Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de services et produits prestés par DOMUS SOLUTIONS Group. Des conditions particulières contractuellement convenues et applicables à un service DOMUS SOLUTIONS Group spécifique peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.
Toute offre établie par DOMUS SOLUTIONS Group et acceptée par le client entraîne une conclusion de contrat pour les services et la durée établis dans l’offre.
Le client reconnaît que l’acceptation de l’offre se fait par un des points ci-dessous :
Au cas où aucune convention de financement n’a été négociée par écrit, le client déclare qu’il a les moyens financiers pour régler toute facture en relation avec l’offre en question et se reconnaît responsable pour le règlement. En ce qui concerne les interventions d’urgences, une offre ne pourra pas être faite avant l’intervention. Les prix des interventions seront communiqués sur simple demande au client. Au cas où le client ne demanderait pas le montant exact ou une estimation des frais résultant de l’intervention d’urgence, celui-ci se reconnaît responsable pour le règlement.
1. Les offres de DOMUS SOLUTIONS Group restent libres et non contraignantes, sauf si elles sont désignées dans chaque cas individuel comme contraignantes. Dans ce cas, DOMUS SOLUTIONS Group est lié à son offre, sauf si dans l’offre est indiqué une période exceptionnelle.
2. Les légendes de l’offre telles que des illustrations, des dessins, le poids et mesures ne sont pas contraignantes et ne sont qu’approximatives, sauf s’ils sont désignés par DOMUS SOLUTIONS Group dans chaque cas comme contraignant. Les données sur le sujet du contrat, pour l’utilisation sont généralement que des descriptions de travail et ne constituent pas de garanties.
3. Toutes copies fournies, dessins, illustrations, photographies, plans et la documentation technique et de l’offre, le concept et les estimations de coûts, restent la propriété exclusive et des droits d’auteur de DOMUS SOLUTIONS Group. Sans le consentement préalable de DOMUS SOLUTIONS Group, ils ne peuvent pas être entièrement ou en partie, être utilisés ou rendus accessibles ou remis à de tierces personnes. Ils doivent être rendus immédiatement et sur première demande à DOMUS SOLUTIONS Group si le contrat d’offre n’est pas accepté.
4. Dans le cas où le contrat est conclu avec le client par l’acceptation d’un contrat ou d’une commande signés chez DOMUS SOLUTIONS Group, le prestataire se réserve un temps de traitement maximum de dix jours ouvrables suivant la réception de la commande. Pendant ce temps, le client est et reste lié à sa commande.
5. Pour un contrat ou une commande spécifique, la confirmation de v prévaudra en cas de doutes. Le client est tenu de vérifier la confirmation de commande de DOMUS SOLUTIONS Group dès la réception en ce qui concerne le contenu de son contrat.
6. Les contrats, les commandes, les confirmations de commande et les déclarations d’acceptation doivent être pour leur validité sous forme de texte et peuvent être envoyés par fax et par e-mail.
Le prix de l’intervention d’urgence est communiqué au client sur simple demande de celui-ci et est à payer de suite à la fin de l’intervention. Les produits et marchandises vendus restent la propriété de DOMUS SOLUTIONS Group jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. DOMUS SOLUTIONS Group se réserve le droit de reprendre les marchandises installées chez le client en cas de non-paiement lors d’une intervention d’urgence.
Le respect du délai de livraison dans l’ordre du contrat signé et convenu avec DOMUS SOLUTIONS Group exige que toutes les questions commerciales et techniques aient été résolues entre les parties et le client a rempli toutes ses obligations. Les délais de livraison offerts par DOMUS SOLUTIONS Group, ne commencent qu’au moment où ces obligations et formalités pour l’exécution du délai de livraison seront conformes. Les conflits du travail, les émeutes, les actions du gouvernement, d’autres cas de force majeure et l’apparition d’obstacles imprévus et inévitables, qui ne relevant pas de la responsabilité directe de DOMUS SOLUTIONS Group, dispensent le prestataire du respect des délais de livraison. Cela s’applique également à l’absence imprévue de livraisons par les partenaires de DOMUS SOLUTIONS Group. Le prestataire s’engage à communiquer le début et la fin de ces perturbations sans délai au client. Si la livraison est retardée, voire impossible, en raison de ces circonstances et de répondre sans faute DOMUS SOLUTIONS Group celle-ci, les revendications du client sont exclues.
En ce qui concerne les interventions d’urgence, DOMUS SOLUTIONS Group, garantit à ses clients une intervention rapide sous 1 heure au Grand-Duché de Luxembourg.
Le technicien [DOMUS SOLUTIONS Group] ne peut être tenu responsable des dommages éventuels causés lors de l’ouverture des portes.
Le client reconnaît avoir été avisé que dans certains cas des dommages éventuels ne peuvent être exclus lors de l’ouverture d’urgence des portes.
Les interventions d’urgences sont à régler immédiatement après le dépannage en espèces ou par carte bancaire au technicien. Le client recevra une facture qui pourra servir pour un remboursement éventuel de la part de sa compagnie d’assurance. Si le client ne peut pas régler la facture lors de l’intervention, il lui sera accordé un délai de paiement qui sera inscrit sur la fiche et lui est remis un exemplaire. Il devra effectuer un virement de la somme due sur le compte bancaire de la société DOMUS SOLUTIONS Group figurant au recto des CGV ou sur les différents sites du groupe. Si le paiement n’est pas effectué avant la date de délai, DOMUS SOLUTIONS Group, pourra demander au client une pénalité de retard journalier de 20,00€.
De par sa signature, le client accepte les conditions générales de ventes de la société DOMUS SOLUTIONS Group et accepte les travaux finis. Toute réclamation par le client devra être faite avant la signature de l’acceptation des travaux et sera à expliquer au technicien, de sorte que ces défauts puissent être rectifiés immédiatement.
Chaque commande de matériel inscrite sur notre fiche est acceptée par la signature du client et est à respecter. Si le client change d’avis ultérieurement, il devra désormais payer le matériel commandé. Après paiement de sa commande, le matériel en question lui sera remis.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Luxembourg. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de l’institution. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à l’exécution, ou à l’occasion du présent contrat, sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes.
Les fausses déclarations et l’utilisation abusive par une autre personne non autorisée sont à la charge exclusive du client. Toutes les données sur les clients que nous collectons ne seront conservées qu’à des fins de services contractuels et ne seront pas mises à disposition en partie ou en totalité à de tierces personnes.
Vous pouvez visiter notre site Web sans fournir d’informations personnelles. Chaque fois qu’une page Internet est appelée, le serveur Internet enregistre uniquement et automatiquement un fichier journal du serveur qui contient par ex. le nom du fichier demandé, votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données d’accès), et qui documente la consultation. Ces données d’accès sont exploitées dans le seul et unique but d’assurer un fonctionnement sans problème du site ainsi que l’amélioration de notre offre. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f, 1ère partie du Règlement général sur la protection des données [RGPD], cela sert à sauvegarder nos intérêts légitimes à une présentation adéquate de notre offre, qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties. Toutes les données d’accès seront supprimées au plus tard dans les sept jours suivant la fin de votre visite du site.
Services d’hébergement par un prestataire tiers
Dans le cadre d’un traitement pour notre compte, un prestataire tiers fournit les services d’hébergement et d’affichage du site Web. Toutes les données recueillies dans le cadre de l’utilisation du présent site Web ou dans les formulaires prévus à cet effet sont traitées sur ses serveurs comme décrit ci-dessous. Le traitement sur d’autres serveurs a lieu uniquement dans le cadre expliqué au sein du présent texte.
Ce prestataire de services est basé dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
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Contenu et Liens
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• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire
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L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de STORES RENEWAL SOLUTIONS, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services, à la gestion des commandes (par exemple, transporteur) ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, STORES RENEWAL SOLUTIONS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
• Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent
• Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes
• Demander la portabilité ou la suppression de vos données
• Demander la suppression de votre compte
• Demander la limitation du traitement de vos données
• Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données
Ces différents droits sont à exercer par courrier postal à l’adresse suivante : STORES RENEWAL SOLUTIONS – 113 route d’Arlon, L-1140 Luxembourg soit par courriel à l’adresse suivante : info@domussolutions.lu. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
